Conditions générales d'affaires

Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entreprise
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Prix
• Article 7 - Exécution du contrat et garantie
• Article 8 - Livraison et exécution
• Article 9 - Contrats à durée
• Article 10 - Paiement
• Article 11 - Réserve de propriété
• Article 12 - Responsabilité
• Article 13 - Procédure de réclamation
• Article 14 - Litiges

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Jour : jour calendaire.
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
• Contrat à durée : contrat portant sur la fourniture régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée.
• Support durable : tout support, y compris l’e-mail, permettant de stocker des informations afin de pouvoir les consulter ultérieurement de manière inchangée.
• Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
• Entreprise : Jaggs Alarm B.V.
• Contrat à distance : contrat conclu exclusivement au moyen de techniques de communication à distance telles qu’Internet ou l’e-mail.
• Par écrit : toute communication par lettre, e-mail ou autre moyen numérique équivalent permettant d’identifier raisonnablement l’expéditeur.
• Site web : la boutique en ligne ou le site web de Jaggs Alarm sur lequel les produits et services sont proposés.

Article 2 - Identité de l’entreprise

Jaggs Alarm B.V.
Markerkant 10
1314 AN Almere
Pays-Bas

Téléphone : +31 36 525 5358
E-mail : info@jaggsalarm.fr
Site web : https://www.jaggsalarm.fr
Numéro de la Chambre de Commerce : 78266556
Numéro de TVA : NL861324262B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes Conditions Générales Professionnelles s’appliquent à toute offre faite par Jaggs Alarm et à tout contrat conclu entre Jaggs Alarm et un client professionnel.

Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Jaggs Alarm.

Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions seront mises à la disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Jaggs Alarm indiquera où elles peuvent être consultées.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties conviendront alors d’une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué.

L’offre contient une description claire des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Les images, spécifications et descriptions visent à être les plus exactes possible, mais de légères différences peuvent exister.

Jaggs Alarm compose le contenu de son site web et de ses offres avec le plus grand soin. Les erreurs évidentes, fautes de frappe ou erreurs de programmation n’engagent pas Jaggs Alarm.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre et respecte les conditions fixées.

Si le client accepte l’offre électroniquement, Jaggs Alarm confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique.

Jaggs Alarm se réserve le droit de refuser une commande ou une demande ou de soumettre son exécution à des conditions supplémentaires en cas de circonstances justifiées.

S’il apparaît que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, Jaggs Alarm est autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception des informations correctes.

Les achats professionnels ne sont soumis à aucun droit légal de rétractation ni délai de réflexion légal.

Article 6 - Prix

Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf indication contraire explicite. Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais d’expédition ou de paiement, seront affichés avant la finalisation de la commande.

Jaggs Alarm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix n’affectent pas les contrats déjà conclus, sauf accord écrit contraire.

Lorsque les prix dépendent des conditions du marché, des taux de change, des prix fournisseurs ou d’autres facteurs externes, Jaggs Alarm peut appliquer des prix variables. Cela sera indiqué dans la mesure du possible.

Article 7 - Exécution du contrat et garantie

Jaggs Alarm garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux normes raisonnables de qualité et d’utilisation.

Le client doit vérifier les produits livrés immédiatement après réception. Les défauts visibles, dommages ou erreurs doivent être signalés par écrit dans un délai maximum de 3 jours après la livraison.

Si une réclamation est jugée fondée, Jaggs Alarm pourra, à sa seule discrétion, réparer, remplacer ou indemniser totalement ou partiellement le client.

Les éventuelles garanties des fabricants ou fournisseurs s’appliquent exclusivement selon leurs propres conditions. Jaggs Alarm peut, dans la mesure du possible, assister le client dans l’exercice de ces garanties.

Article 8 - Livraison et exécution

Jaggs Alarm exécutera les commandes aussi rapidement que possible. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit explicite sur une date ferme.

Jaggs Alarm est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.

Le dépassement d’un délai de livraison ne donne droit ni à une indemnisation ni à la résiliation du contrat, sauf accord écrit contraire.

Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation des produits est transféré au client dès leur livraison à l’adresse indiquée ou leur mise à disposition du client.

Si la livraison est impossible en raison de l’absence du client ou d’informations incorrectes, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Si un produit commandé n’est plus disponible, Jaggs Alarm peut proposer un produit équivalent. Si le client refuse cette alternative, le contrat concernant ce produit pourra être annulé.

Article 9 - Contrats à durée

Un contrat conclu pour une durée indéterminée concernant la fourniture régulière de produits ou services peut être résilié par le client par écrit moyennant un préavis minimum de deux mois, sauf accord contraire.

Un contrat conclu pour une durée déterminée peut être résilié par écrit à la fin de la période convenue avec un préavis minimum de deux mois.

Si un contrat à durée déterminée n’est pas résilié à temps, il peut être renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf accord écrit contraire.

Article 10 - Paiement

Les paiements doivent être effectués via les méthodes proposées par Jaggs Alarm ou conformément à un accord écrit entre les parties.

Si le paiement par facture est convenu, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture s’applique, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, le client sera automatiquement en défaut sans mise en demeure préalable. Jaggs Alarm sera alors autorisé à facturer les intérêts commerciaux légaux, les frais de recouvrement et les éventuels frais de justice.

Article 11 - Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de Jaggs Alarm jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client au titre du contrat.

Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client ne peut ni nantir, ni vendre, ni louer ni grever les produits, sauf dans le cadre normal de son activité et avec autorisation écrite.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de Jaggs Alarm pour inexécution imputable du contrat est limitée au montant convenu pour le contrat concerné.

Dans le cas de contrats à durée, la responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.

Jaggs Alarm ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d’économies, la perte de données, l’interruption d’activité ou l’atteinte à la réputation.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Jaggs Alarm.

Tout droit à indemnisation naît uniquement si le client met Jaggs Alarm en demeure par écrit sans délai et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Les dommages doivent être signalés par écrit dans un délai maximum de 14 jours après leur découverte.

En cas de force majeure, Jaggs Alarm n’est tenu à aucune indemnisation.

Article 13 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Jaggs Alarm dans un délai raisonnable après leur découverte, de manière complète et clairement décrite par écrit.

Les réclamations soumises recevront une réponse dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, le client recevra un accusé de réception avec une indication du délai de réponse prévu.

Le client doit accorder à Jaggs Alarm au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable.

Article 14 - Litiges

Tous les contrats entre Jaggs Alarm et le client professionnel sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du district où Jaggs Alarm est établi.