Conditions générales d'utilisation
Table des matières :
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l’entreprise
- Article 3 - Applicabilité
- Article 4 - L’offre
- Article 5 - Le contrat
- Article 6 - Droit de rétractation
- Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Article 8 - Exercice du droit de rétractation et frais associés
- Article 9 - Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
- Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
- Article 11 - Prix
- Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- Article 13 - Livraison et exécution
- Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
- Article 15 - Paiement
- Article 16 - Procédure de réclamation
- Article 17 - Litiges
- Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
- Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services liés à un contrat à distance.
- Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
- Jour : jour calendaire.
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
- Support durable : tout outil permettant de stocker des informations pour une utilisation future.
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
- Entreprise : Jaggs Alarm B.V.
- Contrat à distance : contrat conclu exclusivement par des moyens de communication à distance.
Article 2 - Identité de l’entreprise
Jaggs Alarm B.V.
Markerkant 10
1314 AN Almere
Pays-Bas
Site web : https://www.jaggsalarm.fr
E-mail : info@jaggsalarm.fr
Téléphone : +31 36 525 5358
Article 3 - Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre faite par Jaggs Alarm et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera explicitement indiqué.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions définies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Jaggs Alarm confirmera immédiatement la réception de cette acceptation.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, reçoit le produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Le consommateur ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation et frais associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer Jaggs Alarm pendant le délai de rétractation.
Le produit doit être retourné dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.
Article 9 - Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
Jaggs Alarm remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Jaggs Alarm peut exclure certains produits et services du droit de rétractation si cela est clairement indiqué dans l’offre.
Cela s’applique notamment aux :
- Produits fabriqués sur mesure
- Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène
- Contenus numériques livrés immédiatement
- Achats professionnels
Article 11 - Prix
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en raison de modifications légales telles que les changements de TVA.
Tous les prix affichés incluent la TVA, sauf indication contraire.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie
Jaggs Alarm garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisation.
Toute garantie supplémentaire ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
Article 13 - Livraison et exécution
Jaggs Alarm exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.
En cas de retard de livraison, le consommateur en sera informé en temps utile.
Article 14 - Contrats à durée déterminée
Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats conclus pour une durée indéterminée, sous réserve d’un préavis maximal d’un mois.
Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de paiement, Jaggs Alarm est autorisé à facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement.
Article 16 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Jaggs Alarm dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises recevront une réponse dans un délai de 14 jours.
Article 17 - Litiges
Tous les contrats entre Jaggs Alarm et le consommateur auxquels les présentes Conditions Générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges peuvent être soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être établies par écrit.